Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 143770)
Relié comme:
Résumé
54-01-08 Est rejetée comme irrecevable une requête qui n'était pas accompagnée du nombre de copies exigé par les dispositions de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 et dont l'auteur, invité par lettre du secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat à produire ces copies, n'a pas donné suite à ladite demande de régularisation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 143770)
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant 6, corniche d...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
