Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 129727)
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Résumé
15-03-02(2), 54-07-01-03-01 Requérant ayant demandé à une cour administrative d'appel de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes la question de l'interprétation d'articles d'une loi et d'un décret dont il soutenait qu'ils seraient contraires aux engagements souscrits par la France au titre du traité instituant la Communauté économique européenne. Compte tenu des termes de l'article 177 de ce traité, la cour n'a pas dénaturé ces conclusions en les regardant comme tendant à ce que soit soumise à la Cour de justice la question de l'interprétation des articles du Traité de Rome dont la violation était alléguée, leur donnant ainsi une portée utile.
15-03-02(1), 54-08-02-02-01-03-04 L'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne fait obligation aux seules "juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne" de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes en cas de difficulté sérieuse d'interprétation du traité. Il suit de là que la cour administrative d'appel qui s'abstient de saisir la Cour de justice d'une question d'interprétation de stipulations du traité de Rome ne fait qu'exercer la faculté qui lui est reconnue par ledit article 177.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 129727)
Vu 1°) sous le n° 129 727, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Ferme du Manoir à Eragny-sur-Epte (60590) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulou...Voir le contenu complet de ce document
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