Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 148659)
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Résumé
26-06-02 La Commission nationale de l'informatique et des libertés a fait une exacte application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 en considérant que, lorsqu'est mise en oeuvre la technique dite de la "segmentation comportementale", "si le segment ne constitue pas à lui seul une information nominative, il le devient dès lors qu'il est associé à une personne identifiée ou indirectement identifiable et figure dans un traitement informatisé", et que "les personnes concernées doivent pouvoir avoir connaissance des mentions relatives à la segmentation qui figurent dans le fichier en cause".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 148659)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 27 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1) la Caisse régi...
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