Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juin 1996, 120974)
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Résumé
08-01-01-06, 46-01-09-06 Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 5 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 que les majorations familiales de l'indemnité d'installation des fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer, auxquelles les personnels militaire peuvent prétendre en vertu de l'article 7 du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, sont dues dès lors que les membres de la famille y ouvrant droit accompagnent le fonctionnaire dans son poste d'affectation, quelle que soit la date à laquelle ils le rejoignent. M. L., capitaine de l'armée de terre, affecté à compter du 4 avril 1989 en Guyane, a été rejoint le 16 juin 1989 par son épouse et par sa fille. La circonstance que cette dernière soit née le 24 avril 1989, soit postérieurement à l'arrivée de M. L. en Guyane, ne fait pas obstacle à ce que M. L. perçoive une majoration au titre de cet enfant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juin 1996, 120974)
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à l'Etat-Major du commandement supérieur délégué des forces...
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