Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1996, 138308)

Date de Résolution21 juin 1996
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 14 mars 1991 de son maire prononçant la révocation de Mme Andrée X... pour abandon de poste ;

  2. ) de rejeter la demande de Mme X... ;

  3. ) de condamner Mme X... à lui verser la somme de dix mille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Keller, Auditeur,

- les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille et de Me Choucroy, avocat de Mme Andrée X...,

- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; et qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et 140 du même code les notifications des avis d'audience sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou, en cas de notification dans la forme administrative, avec récépissé ou procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite ;

Considérant que si l'avis informant l'avocat de la ville de Marseille de la date de l'audience a été envoyé par lettre recommandée le 28 janvier 1992, il n'a été reçu par son destinataire que postérieurement à l'audience qui s'est tenue le 25 février 1992 ; que s'il est constant qu'à la date de l'envoi, des troubles graves affectaient depuis le 20 janvier la distribution postale dans la ville de Marseille en raison d'un mouvement de grève, il ne ressort pas des pièces du dossier que...

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