Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juin 1997, 175767)
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Résumé
56-04-03-02-01-01(1) Les dispositions du 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 en vertu desquelles les décrochages locaux ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d'émissions parrainées ne font pas obstacle à ce que les services nationaux de télévision autorisés par convention à effectuer chaque jour un ou plusieurs décrochages locaux intercalent entre ces décrochages des séquences reprenant les programmes nationaux, sous réserve toutefois que l'interruption des décrochages locaux par la reprise des programmes nationaux n'ait pas pour objet exclusif ou principal la diffusion de messages publicitaires ou d'émissions parrainées.
56-04-03-02-01-01(2) Lorsqu'il examine les demandes par lesquelles des services nationaux de télévision sollicitent l'autorisation d'effectuer des décrochages locaux, le conseil supérieur de l'audiovisuel doit tenir compte de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux. En refusant l'autorisation sollicitée au motif qu'elle risquait de compromettre l'existence du seul service local de télévision existant sur la zone concernée le conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juin 1997, 175767)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société Métropole Télévision (M6) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septem...Voir le contenu complet de ce document
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