Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 juin 1997, 158957)
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Résumé
62-01-03-02 En refusant d'approuver la dépense correspondant à la création d'un poste supplémentaire d'animateur au service d'éducation sanitaire de la caisse requérante au motif que cette dépense n'était pas opportune au regard de l'effectif du service, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 juin 1997, 158957)
Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville enregistré le 3 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et ...
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