Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1997, 133230)
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Résumé
19-06-02 Dans le cadre d'un prêt en "pool" auquel participent plusieurs établissements financiers, l'établissement "chef de file", qui négocie seul avec le client un taux d'intérêt unique pour la totalité du prêt consenti à celui-ci et assure la gestion de l'ensemble du prêt, fixe contractuellement avec les établissements co-prêteurs, pour la partie du prêt octroyée ou garantie par ces derniers, un taux d'intérêt inférieur à celui supporté par l'emprunteur, bénéficiant ainsi d'une rémunération égale à ce différentiel. L'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261 C 1° a du C.G.I., dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1978, en faveur des opérations de gestion des crédits effectuées par celui qui les a octroyés, s'applique aussi bien lorsque le prêteur assume seul le risque de l'opération que lorsqu'il le partage avec d'autres co-prêteurs à l'égard desquels il joue le rôle d'établissement "chef de file". Ces dispositions font obstacle à ce que la fraction des intérêts et commissions versés par l'emprunteur à l'établissement "chef de file" et restant acquis à celui-ci soit soumise à la TVA, sauf dans le cas où la rémunération ainsi perçue par cet établissement correspond au remboursement de frais de gestion spécifiquement exposés par lui pour le compte des co-prêteurs ou trouve sa contrepartie dans l'exécution de tâches de gestion particulière que ces derniers l'ont contractuellement chargé d'assumer en leur nom. Tel n'étant pas le cas, en l'espèce, de la rémunération dont la société requérante avait bénéficié en tant qu'établissement "chef de file", les sommes constitutives de cette rémunération sont exonérées de la TVA.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1997, 133230)
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM), dont le siège est ... ; la société financière, industrielle, commerciale et immobilière (SOFICIM) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1991 ...
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