Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 21 juin 1999, 151917)
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Résumé
39-05-02 Le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la loi du 2 janvier 1981 n'a eu ni pour objet ni pour effet de rendre inapplicable au cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché de travaux publics le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un tel marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, les règles qui régissent la compensation étant par suite inapplicables aux opérations comprises dans ce compte et la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur étant sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature du compte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 21 juin 1999, 151917)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1993 et 12 janvier 1994, présentés pour la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... (44040 cedex) ; la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1993 de la cour administrative ...
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