Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 juin 2000, 213584)
Relié comme:
Résumé
335-01-02-02-01, 335-03-02-01 Indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 juin 2000, 213584)
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madala X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juille...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
