Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 juin 2000, 222181)
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Résumé
28-005-03, 46-01-03-02 L'article 4 de la loi du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte prévoit que les bulletins portant la réponse "oui" et ceux portant la réponse "non" doivent être imprimés sur des papiers de couleurs différentes. L'article 2 du décret du 31 mai 2000 pris pour l'application de ces dispositions dispose que les bulletins portant la réponse "oui" seront de couleur bleu turquoise et ceux portant la réponse "non" de couleur marron clair. Si, pour contester ces dispositions, un mouvement requérant fait valoir que les "connotations" qui s'attachent selon lui aux couleurs retenues ainsi que les risques de confusion qu'elles sont susceptibles de créer dans l'esprit des électeurs avec des scrutins précédents, le choix du gouvernement n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à porter atteinte aux exigences de clarté et de loyauté du scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 juin 2000, 222181)
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT DEPARTEMENTALISTE MAHORAIS (M.D.M.), dont le siège est ... ; le MOUVEMENT DEPARTEMENTALISTE MA...
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