Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 215435)
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Résumé
60-01-05-01 a) Salariés en conflit avec la direction de leur entreprise entrés en groupe sur une voie ferrée, ayant saboté des rails et provoqué le déraillement de trois wagons. Ces agissements perpétrés avec le concours de plusieurs centaines de personnes dans le cadre d'une action collective destinée à défendre des revendications professionnelles doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. Engagement de la responsabilité de l'Etat.
60-01-05-01 b) Les dispositions législatives précitées, qui n'énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, rendent l'Etat responsable des dommages de toute nature qui sont la conséquence directe et certaine des crimes et délits visés par ces dispositions. Ainsi, la responsabilité de l'Etat peut être engagée non seulement pour les dommages corporels et matériels, mais aussi, le cas échéant, pour les dommages ayant le caractère d'un préjudice commercial consistant notamment en un accroissement de dépenses d'exploitation ou en une perte de recettes d'exploitation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 215435)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F.), dont le siège est ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de ...Voir le contenu complet de ce document
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