Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 226261)
Relié comme:
Résumé
01-02-02-01-03-16 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires autorisant, dans les limites et aux conditions qu'elles définissent, les dérogations temporaires à l'état du droit en vigueur qu'implique la mise en oeuvre d'une expérimentation destinée à préparer la modification ultérieure de cet état du droit, l'autorité ministérielle ne saurait légalement autoriser les services déconcentrés de l'Etat à tolérer des dérogations à des règles qui ne relèvent pas de sa compétence. Illégalité d'une circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité, adressée aux préfets de région et de département, autorisant des "pratiques dérogatoires au droit commun" en ouvrant, à cette fin, un "droit à l'expérimentation sur une durée de 18 mois", au profit des "couveuses d'activités ou d'entreprises", devant aboutir notamment au recensement, par un comité de pilotage national, des "dérogations au droit commun qui peuvent être tolérées".
54-01-04-02-01 Circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité, adressée aux préfets de région et de département, autorisant des "pratiques dérogatoires au droit commun" en ouvrant, à cette fin, un "droit à l'expérimentation sur une durée de 18 mois", au profit des "couveuses d'activités ou d'entreprises", devant aboutir notamment au recensement, par un comité de pilotage national, des "dérogations au doit commun qui peuvent être tolérées". Syndicat requérant ayant pour objet la défense des intérêts collectifs des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité. Les dispositions de la circulaire sont de nature à porter atteinte à l'application régulière du droit du travail à laquelle les inspecteurs du travail doivent veiller. Syndicat justifiant par suite d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette circulaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 226261)
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Luc Ferrand, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat :
1°...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
