Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 231807)
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Résumé
24-01-03-01, 54-035-04-02 La mise en oeuvre d'une procédure pour contravention de grande voirie n'interdit pas à l'autorité domaniale de saisir le juge administratif des référés et ne prive pas ce dernier des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui lui permettent de prononcer toute mesure utile et justifiée par l'urgence sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Le juge des référés ne commet donc pas d'erreur de droit en accueillant une telle demande alors qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 231807)
Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R...
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