Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 3 mai 1967, 65446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-10 Irrecevabilité d'une demande de révision de pension fondée sur les mêmes motifs qu'une précédente demande rejetée par une décision devenue définitive, et ce alors même que seraient intervenues depuis ladite décision, des décisions contentieuses rendues à propos d'autres pensionnés se trouvant dans la même situation [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 3 mai 1967, 65446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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