Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 10 mai 1967, 66653, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-02-01, 55-03-03 Caractère de recours pour excès de pouvoir et non de recours en cassation, de la requête dirigée par un médecin contre une décision du Conseil national de l'Ordre, lui enjoignant d'enlever un poteau indicateur signalant son cabinet et de supprimer une mention portée sur la plaque apposée à la porte de ce dernier [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 10 mai 1967, 66653, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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