Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 24 mai 1967, 66899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-06, 69-01 Application de la jurisprudence de section Archen, du 5 mai 1967, à une hypothèse où le requérant n'invoquant pas la loi du 20 octobre 1965 à l'appui de ses conclusions d'appel, le Conseil d'Etat fait jouer d'office le relèvement de forclusion édicté par cette loi [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 24 mai 1967, 66899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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