Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 24 mai 1967, 51137 61816, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-02-06 Si en principe la Commission administrative paritaire consultée à l'occasion de la réfection d'un tableau d'avancement annulé au contentieux, doit être composée des membres mêmes qui avaient vocation à siéger lors de la consultation initiale, un fonctionnaire membre de la commission à cette époque, depuis lors mis à la retraite, ne peut en tout état de cause faire partie de la commission reconstituée à cet effet [1].
36-06-02-01-01 Absence de priorité pour l'inscription au tableau d'accès à la hors classe, à raison des fonctions exercées par un administrateur de 1re classe. L'avis favorable de la commission paritaire ne lie pas le ministre.36-07-02 Aucune priorité n'est accordée, pour l'inscription au tableau d'avancement en vue de l'accès à la hors classe, en raison des fonctions exercées par un administrateur de 1re classe. Le ministre n'est pas lié par l'avis favorable à l'inscription donnée par la commission administrative paritaire.36-07-05 En principe, la Commission doit être composée des membres mêmes qui avaient vocation à siéger lors de l'établissement du tableau annulé. Toutefois ne peut en faire partie un fonctionnaire mis depuis à la retraite.36-13-02 L'organisme doit comprendre les membres mêmes qui avaient vocation à siéger pour l'établissement du tableau initial, à l'exception cependant de ceux qui ont été depuis admis à la retraite.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 24 mai 1967, 51137 61816, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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