Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 63136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
67-02-05-01, 67-03-04 Aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe de droit n'édictent, en ce qui concerne la charge définitive de la réparation des dommages causés aux tiers par l'exécution d'un travail public, de présomption de responsabilité à l'encontre du maître de l'ouvrage et il appartient au juge de rechercher dans chaque cas si et dans quelle mesure lesdits dommages sont imputables au fait ou à la négligence du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur. Application à des dommages causés à un immeuble par l'exécution de travaux pour le compte d'E.D.F.. Annulation d'un jugement relevant qu'E.D.F. n'établissait aucune faute propre de l'entrepreneur. Expertise ordonnée sur ce point par le Conseil d'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 63136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
