Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 62392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-02-03, 17-04-01 Le point de savoir si des fautes de service consécutives à une réquisition ordonnée le 1er mai 1951 pour les besoins de l'armée au Sud-Vietnam engagent la responsabilité de l'Etat français dépend de l'interprétation de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949 ou de toute autre convention internationale ratifiée ou approuvée et publiée en France pouvant exclure la responsabilité de l'Etat français. Contestation sérieuse. Sursis à statuer jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères ait donné cette interprétation.
17-03-02-08-02 Le contentieux de l'indemnité de réquisition ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires, mais la juridiction administrative est compétente pour statuer sur des conclusions à fin d'indemnité pour des préjudices résultant de fautes de service détachables de la réquisition et dont la réparation ne serait pas éventuellement couverte par l'indemnité de réquisition.54-08-01-04-02 Lorsque le juge d'appel ne peut statuer au fond qu'après solution d'une question préjudicielle, l'affaire est néanmoins en état et peut être évoquée [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 62392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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