Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 31 mai 1967, 68487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-04-04 Etat condamné par une décision du Conseil d'Etat du 2 juin 1965 à payer au sieur B... une somme de 120.000 F "y compris les intérêts au jour de la présente décision". Sieur B... ayant réclamé, par une lettre parvenue au ministre le 18 juin 1965, le paiement de la somme de 120.000 F, et des intérêts courus depuis le 2 juin 1965 ; Etat ayant payé le principal le 6 janvier 1966, mais non les intérêts. Droit du sieur B... aux intérêts du 18 juin 1965 [et non du 2 juin] au 6 janvier 1966. Absence de droit à des intérêts sur ces intérêts : lorsque ces conclusions ont été présentées le 4 février 1966, il n'était pas dû une année d'intérêts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 31 mai 1967, 68487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code civil 1153, 115...Voir le contenu complet de ce document
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