Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 3 mai 1968, 73684 à 73689, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-02, 17-05-01-02 Un arrêté portant reclassement des professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds pris après comparaison des situations respectives des intéressés présente un caractère collectif. Il concerne des fonctionnaires affectés dans le ressort de plusieurs Tribunaux administratifs et son auteur a son siège dans le ressort du Tribunal administratif de Paris. Incompétence du Tribunal de Grenoble.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 3 mai 1968, 73684 à 73689, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, 1° SOUS LE N° 73 684, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Y... COLETTE DEMEURANT A SAINT-ALBAN LEYSSE SAVOIE LADITE REQUETE ENREGISTREE ...
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