Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 mai 1968, 68961, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
57-02 Stocks de caoutchouc légalement exclus par le motif que le requérant ne justifiait pas avoir, antérieurement à l'opération d'achat, "traité d'affaires de caoutchouc", et que par suite, cette opération n'entrait pas dans son activité normale et habituelle [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 mai 1968, 68961, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE POOL DES ACHETEURS DE CAOUTCHOUC, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGI...
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