Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 3 mai 1968, 70622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - ACTION EN RESTITUTION - COMPETENCE - ABSENCE DE DROIT A REATTRIBUTION.
COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE PARCELLE COMPRISE DANS LE PERIMETRE D 'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT URBAIN ET TRANSFEREE A UNE COMMUNE PAR LADITE ASSOCIATION [RJ1].AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 12 JUILLET 1941 ET DU 16 MAI 1946, NI DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, N'OUVRE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE REGULIEREMENT COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, UN DROIT A LA REATTRIBUTION DE LADITE PARCELLE [RJ1 ].DISPENSE DES DROITS D'ENREGISTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT URBAIN.LITIGE RELATIF A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT URBAIN. FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE , PAR APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE VILLE DE CHERBOURG [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 3 mai 1968, 70622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... AVAIT POUR OBJET D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI, COMPRI...
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