Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 22 mai 1968, 70771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
57-02-05-03 Les dispositions des articles 6 et 16 du décret du 10 juillet 1952 prévoient que la Commission des dommages de guerre doit entendre le commissaire du Gouvernement et le sinistré qui en fait la demande, lors des débats qui précèdent la sentence arbitrale. Annulation d'une sentence qui ne mentionne pas que le commissaire du Gouvernement et le sinistré aient été entendus lors de l'audience publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 22 mai 1968, 70771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT AU CHATEAU ...
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