Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 24 mai 1968, 62534, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
DESORDRES CONSTATES DANS LES PLAFONDS DE SALLES DE CLASSES D'UN GROUPE SCOLAIRE, IMPUTABLES D'UNE PART A UN VICE DE CONCEPTION DE L 'ARCHITECTE, D'AUTRE PART A DES NEGLIGENCES DE L'ENTREPRENEUR.
LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES HOMMES DE L'ART NE REVETANT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE COMMUNE, PARTAGE DE RESPONSABILITE ET NON RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 24 mai 1968, 62534, mentionné aux tables du recueil Lebon)
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE REQUERANTE : - EN CE QUI CONCERNE LA REFECTION DES PLAFONDS DES COULOIRS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLAFONDS ONT ETE CONSTRUITS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DU PROJET INITIAL, EN VERTU D'ORDRES DE SERVICE DE L'ARCHITECTE DE LA VILLE DONT LES SERVICES TECHNIQUES DE CELLE-CI ONT EU CONNAISSAN...
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