Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 29 mai 1968, 73132 73133, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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05-03, 17-01-02, 17-05-02 Personne blessée en 1958 à Cherchell par un coup de feu accidentellement tiré par un "moghazni" d'une section d'administration spécialisée. Action introduite avant l'indépendance de l'Algérie devant le Tribunal administratif d'Alger et tendant à la condamnation de l'Algérie, reprise par l'intéressée devant le Tribunal de Toulouse contre l'Etat français. Activité d'un service public français non reprise en charge par l'Algérie. Compétence du Tribunal de Toulouse [RJ1]. En l'espèce, responsabilité de l'Etat engagée.

54-04-03 Personne blessée en 1958 à Cherchell par un coup de feu accidentellement tiré par un "moghazni" d'une section d'administration spécialisée. Bien que la caisse de sécurité sociale dont relevait l'intéressée n'ait pas été mise en cause, l'affaire est en état et peut être évoquée, la caisse dont s'agit étant une caisse algérienne [sol. impl.] [RJ2].

60-01-05, 60-02-08 Personne blessée en 1958 à Cherchell par un coup de feu accidentellement tiré par un "moghazni" d'une section d'administration spécialisée. Bien que l'accident soit lié aux événements d'Algérie, inopposabilité du forfait de la pension, la cause du dommage n'étant ni un attentat, ni un acte de violence [sol. impl.]. En l'espèce, responsabilité de l'Etat engagée.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 29 mai 1968, 73132 73133, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU 1° SOUS LE N° 73 132, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT H.L.M. "LE COURBET" A FOIX ARIEGE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRAT...

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