Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 mai 1969, 74438, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L 'ADMINISTRATION A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'UNE EXPROPRIATION SONT INEXACTS. UTILITE PUBLIQUE N'ETANT PAR SUITE PAS ETABLIE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 mai 1969, 74438, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE D...
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