Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 21 mai 1969, 72404, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
48-02-01-04-01 Les dispositions de l'article 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959 insérées au 3e alinéa de l'article L. 26 de l'ancien code, et celles du décret du 2 mai 1961 portant R.A.P. pour l'application de ce texte, en vertu desquelles la pension d'un fonctionnaire ou d'un militaire, qui a occupé pendant deux ans au cours de ses quinze dernières années de service, un des emplois supérieurs visés à l'article 3, 2e alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959, peut être calculée sur la base des émoluments afférents audit emploi, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle selon laquelle les émoluments servant de base au calcul de la pension doivent avoir été soumis à retenue [1] ou d'autoriser l'intéressé à verser rétroactivement les retenues en cause. Administrateur général de 2e classe de l'inscription maritime, admis à la retraite avant l'intervention de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la situation "hors cadre" et "spéciale hors cadre" des personnels militaires, ayant occupé pendant plusieurs années l'emploi de Directeur de la flotte de commerce et du travail maritime au ministère de la Marine marchande, et demandant la révision de sa pension sur la base du traitement afférent à cet emploi. Demande de révision rejetée à bon droit, l'intéressé ayant au cours de la période où il occupait ledit emploi, supporté la retenue de 6 % pour pension, non sur le traitement afférent à cet emploi mais sur la solde d'activité afférente à ses grade et échelon.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 21 mai 1969, 72404, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR GEORGE B..., ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'INSCRIPTION MARITIME CADRE DE RESERVE DEMEURANT A PARIS 1ER ..., LADITE REQUETE ET L...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
