Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 6 mai 1970, 74787 74788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-02-01 A la suite de l'annulation contentieuse d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire, les mesures à prendre pour replacer l'intéressé dans une position administrative régulière ont nécessairement un caractère rétroactif. Par suite, il convient d'appliquer les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée et non celles en vigueur à la date à laquelle il est statué à nouveau [RJ1].
36-13-02 La mesure à prendre pour régulariser la situation de l'intéressé peut légalement porter effet rétroactif à la date de la mesure annulée [RJ2]. Les dispositions applicables sont alors celles qui étaient en vigueur à la date de la décision annulée [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 6 mai 1970, 74787 74788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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