Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 29 mai 1970, 75378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-01, 54-01-08-03 Demande présentée devant un Tribunal administratif à la fois par l'Etat et par une commune. Alors même que ces personnes publiques fondaient toutes deux leurs prétentions sur l'application des règles de la garantie décennale, l'appréciation des mérites de leurs conclusions comportait nécessairement l'examen des préjudices nés de l'exécution de contrats distincts, passés avec des entrepreneurs différents et relatifs à la construction de bâtiments séparés. Irrecevabilité de la demande de la ville, seconde dénommée.
39-08-02, 54-04-02-02 Expertise confiée à un seul expert par le Tribunal administratif qui s'est fondé sur la nature du litige qui lui est soumis. Les sociétés requérantes, qui n'établissent pas que la nature ou l'importance dudit litige justifiaient la désignation de plusieurs experts, ne sont pas fondées à soutenir que le jugement serait irrégulier comme contraire aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1889 [dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret du 28 janvier 1969].54-06 Demandes distinctes introduites par une même commune à raison de désordres distincts constatés dans un bâtiment. Ces demandes consécutives à l'exécution d'un même marché présentaient entre elles un lien incontestable. Jonction ordonnée à bon droit par les premiers juges.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 29 mai 1970, 75378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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