Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 mai 1971, 76280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LORSQU'UN MEDECIN POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION ORDINALE POUR EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS UN CABINET SECONDAIRE SANS AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE SOUTIENT QUE CE CABINET FAIT PARTIE D'UN SERVICE OU D'UNE INSTITUTION AYANT LE CARACTERE D'UN ORGANISME DE MEDECINE SOCIALE, LA JURIDICTION ORDINALE DOIT RECHERCHER SI CE SERVICE OU CETTE INSTITUTION PRESENTE EFFECTIVEMENT CE CARACTERE [ RJ1 ]. EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE CENTRE OU EXERCAIT LE REQUERANT ETAIT OU NON UNE TELLE INSTITUTION, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT [ RJ2 ]
CASSATION D'UN JUGEMENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS INFLIGEANT UNE SANCTION AU REQUERANT, LES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONALVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 mai 1971, 76280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITATION
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