Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 19 mai 1971, 79906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
FONCTIONNAIRE AYANT ETE, A L'ISSUE DES CONGES DE MALADIE DONT IL A BENEFICIE, PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE D'OFFICE, AYANT ETE INVITE A REPRENDRE SON SERVICE APRES QUE LE COMITE MEDICAL L'AIT RECONNU APTE A ACCOMPLIR SON TRAVAIL, AYANT REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT ASSIGNE ET N'AYANT PAS REPONDU AUX MISES EN DEMEURE ULTERIEURES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES , ALORS QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE, LUI DONNAIT LA POSSIBILITE DE RAPPROCHER SON DOMICILE DE SON LIEU DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE DE SON ETAT DE SANTE : DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, REVOQUER L'INTERESSE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 19 mai 1971, 79906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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