Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mai 1972, 82356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 594 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE, ACCORDEE AUX MEDECINS ETABLIS DANS LES AGGLOMERATIONS OU IL N'Y A PAS DE PHARMACIENS EST TOUJOURS REVOCABLE ; LE JUGE EXERCE LE CONTROLE MINIMUM SUR LES DECISIONS METTANT FIN A DE TELLES AUTORISATIONS. [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mai 1972, 82356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITATION
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