Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 mai 1972, 82151, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT REGARDE AU MOMENT DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES COMME RESPONSABLE DE SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUT LEGALEMENT ETRE PRISE CONTRE LUI.
A SUPPOSER MEME QUE LE REQUERANT SE SOIT TROUVE, LORS DE L 'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, DANS UN ETAT MENTAL SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A UN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPOSAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSE AVANT D'ENGAGER OU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 mai 1972, 82151, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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