Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1973, 84330, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ART. L231-6. DU CODE ELECTORAL ] - PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE.
EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L 'ARTICLE L231-6. DU CODE ELECTORAL, UNE PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR LES FAMILLES DES DEFUNTS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1973, 84330, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral L231 AL. ...Voir le contenu complet de ce document
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