Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 86068, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE FIXANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES QU'A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, DONT ELLES NE SONT PAS DETACHABLES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 86068, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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