Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 86402, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES, PREVUE PAR LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1966, UN SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EXERCANT L 'INTERIM DES FONCTIONS DE SURVEILLANT GENERAL DANS UN LYCEE MIXTE OU N'EXISTAIT NI CENSEUR NI SOUS-DIRECTEUR NI SURVEILLANT GENERAL POURVU DU PROFESSORAT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 86402, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1966-12-06 art. 1, 4, 13...Voir le contenu complet de ce document
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