Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 mai 1973, 88279, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L 'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 PAR LES PERSONNES " QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN DEPOT EN VIGUEUR " A CETTE DATE EST SUBORDONNEE AU DEPOT DES MARQUES POUR LESQUELLES CES PERSONNES S'ESTIMENT TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE. IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PRONONCER LE REJET D'UN TEL DEPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964.
L'ORTHOGRAPHE FANTAISISTE DU VOCABLE " PURGOM " N 'ENTRAINE PAS UNE ALTERATION PHONETIQUE SUFFISANTE POUR LUI EVITER D 'ETRE CONFONDU AVEC LES TERMES INDIQUANT LA COMPOSITION MEME DU PRODUIT. DES LORS CETTE APPELLATION NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE " DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ".LA DENOMINATION " PURGOM " NE SAURAIT SANS COMPORTER UNE INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC ETRE APPLIQUEE A DES PRODUITS QUI NE SONT PAS A BASE DE GOMME PURE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 mai 1973, 88279, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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