Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 mai 1973, 82369, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LOI DU 24 JUIN 1964 AYANT PREVU, EN DEHORS DES REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT, LA NOMINATION A DES EMPLOIS SUPERIEURS A CEUX QU'ILS DETENAIENT DE FONCTIONNAIRES DE LA POLICE TITULAIRES DE LA CARTE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ET DE LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE. DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA PROMOTION RETROACTIVE D'UN FONCTIONNAIRE DEJA MIS A LA RETRAITE NE POUVAIT AVOIR QU'UN CARACTERE FICTIF.
BIEN QU'AYANT ETE MIS A LA RETRAITE PAR UNE DECISION QU 'IL N'A PAS CONTESTE, UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PRONONCANT RETROACTIVEMENT SON RECLASSEMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 mai 1973, 82369, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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