Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mai 1973, 85236, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 MAI 1971 EN RAPPELANT QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1965 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ET CONCERNANT LA MISE EN VENTE, LA VENTE ET LA DETENTION NON SEULEMENT DE SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE MAIS EGALEMENT DES VIANDES ET AUTRES PRODUITS CARNES EN PROVENANCE D'ANIMAUX AUXQUELS A ETE ADMINISTRE PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT, UNE DE CES SUBSTANCES, "N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE CES PRODUITS MEDICAMENTEUX SONT UTILISES POUR UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE SANS PRESCRIPTION VETERINAIRE" ET EN PRECISANT QU'IL ETAIT "ENTENDU QUE LES MOTIFS THERAPEUTIQUES SERONT PRATIQUEMENT LIMITES AU TRAITEMENT DES TROUBLES RESULTANT DU DISFONCTIONNEMENT ENDOCRINIEN POUR DES ANIMAUX AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MATURITE SEXUELLE" CE QUI EXCLUT EVIDEMMENT L'ADMINISTRATION D'OESTROGENE AUX VEAUX ET "PARTICULIEREMENT AUX VEAUX DE BATTERIE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT..." S'EST BORNEE A INTERPRETER LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET.
LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 16 JUILLET 1971 EN INDIQUANT QUE L'INTERDICTION D'EMPLOI DES OESTROGENES VISAIT EGALEMENT LES "OESTROGENES DITS NATURELS" N'A PAS AJOUTE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1965 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1969.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mai 1973, 85236, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1965-08-13Décret 1969-06-06 MD2...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
