Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1975, 95878, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-04-01-02 Si l'article R.37 du code de la route, alors en vigueur, prescrit aux conducteurs, hors des agglomérations, de ranger tout véhicule sur l'accotement, il exclut le stationnement sur celui-ci lorsque l 'état du sol ne s'y prête pas. En l'espèce, un camion qui avait été immobilisé sur un accotement s'était renversé du fait de l 'effondrement de ce dernier. En raison de la consistance apparente de l'accotement, alors que la chaussée venait de faire l'objet de travaux de réfection, et du poids du véhicule, qui était d'environ quatorze tonnes, l'accident était uniquement imputable à l 'imprudence du conducteur qui, sans nécessité urgente, s'était arrêté sur l'accotement, bien que l'état de celui-ci ne s'y prêtât pas.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1975, 95878, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTI...
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