Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1975, 93617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03 Les circulaires du 9 avril 1959 [1] et du 25 mai 1966 relatives aux mesures de bienveillance pour l'application de l'article 168 du C.G.I. ne constituent pas une interprétation formelle de la loi.
19-04-01-02-03-05-02 Il existe une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 19470 F, 27640 F et 31730 F pour chacune des années 1965 à 1967 et la disposition d'un appartement, de deux résidences secondaires, d 'une voiture et d'une domestique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1975, 93617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE...
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