Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1976, 01047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait pour un chef d'entreprise d'un arrêté préfectoral le mettant en demeure de cesser toute activité dans son établissement présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1976, 01047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ET...
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