Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mai 1976, 96670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-07, 01-09-01-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 Un permis de construire ayant été délivré par une autorité incompétente, le maire était tenu de le rapporter dans le délai de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que ce retrait serait entaché de détournement de pouvoir est inopérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mai 1976, 96670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A BESANCON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPT...
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