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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1976, 96505, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution26 mai 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-BAPTISTE , DEMEURANT 4 PLACE HALMA GRAND A ORLEANS LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE UN ARRETE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL BORDANT SA PROPRIETE A PLOUNEOUR-TREZ, D'AUTRE PART CONTRE UN ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 9 MARS 1973 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE D'UNE PARCELLE DE SON TERRAIN EN VUE DE CET ELARGISSEMENT, ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES SUSMENTIONNES;

VU LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELARGISSEMENT A 8 METRES DU CHEMIN RURAL DE KERURUS, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUNEOUR-TREZ, EST DESTINE, AINSI QUE L'A MENTIONNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, A ASSURER UNE LIAISON ENTRE DES VOIES COMMUNALES QUI CONDUISENT AUX PLAGES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CIRCULATION SUR CE CHEMIN SERAIT ACTUELLEMENT FAIBLE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER L'OPERATION DE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE...

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