Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1976, 94317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-01-03, 54-08-01-01 Si l'ordonnance de référé attaquée, ordonnant une expertise d'urgence, mentionnait dans ses motifs qu'il y avait lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de faire participer aux opérations d'expertise la société de contrôle technique et d'expertise et prescrivait dans son dispositif sa notification à cette société, celle-ci n'a pas été mise en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance, dont le seul objet est de permettre l'audition de la société à titre d'information. Par suite la société ne peut être regardée comme ayant eu la qualité de partie en cause dans l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif et n'a pas qualité pour interjeter appel de l'ordonnance attaquée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1976, 94317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CON...
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