Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1977, 01332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03, 46-01-04-01-01 En se fondant, pour refuser à la requérante le remboursement des frais de voyage exposés par son mari à l'occasion d'un congé pris par elle dans le département d'outre-mer dont elle est originaire, sur la circonstance que le mari ne serait pas à la charge de son épouse, le ministre de l'éducation nationale a méconnu ces dispositions législatives et règlementaires [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1977, 01332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y... SOLANGE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ... SAINT DENIS SEINE SAINT DENIS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTEN...
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