Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 18 mai 1977, 01428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01 Le contribuable dont la vérification des bases des taxes sur le chiffre d'affaires s'est achevée plus d'un an après celle portant sur les bases de l'impôt sur les sociétés, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1649 septiès E.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 18 mai 1977, 01428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANN...
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