Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 96242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
27-03, 67-02-05 A la demande de la S.N.C.F., un syndicat intercommunal de protection contre les crues de l'Arc et du Charmaix, substitué à la commune de Modane, a réalisé des travaux de déviation et d'approfondissement du lit de l'Arc dans le cadre d'un accord aux termes duquel la S.N.C.F. devait rembourser au syndicat les dépenses correspondant à la part des travaux la concernant. Le syndicat intercommunal, condamné à indemniser les consorts B. des préjudices résultant de ces travaux, a présenté des conclusions tendant à être garanti par la S.N.C.F. de cette condamnation. Les parcelles appartenant aux consorts B. étant situées sur l'une des rives correspondant à la section aménagée pour les besoins de la S.N.C.F., c'est à bon droit que le tribunal administratif a, avant-dire-droit sur l'appel en garantie du syndicat intercommunal, ordonné une enquête tendant à déterminer si et dans quelle mesure les travaux d'approfondissement et de déviation des eaux de l'Arc ont bénéficié à la protection des propriétés riveraines contre les crues.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 96242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIALE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, L...
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